Statuts

I.          Personnalité, but

Article 1

Dénomination

Sous le nom Association P.A.M.-Vaud, ci-après désignée l'Association, il est créé une association sans but lucratif au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse (CCS).

Article 2

But, moyens

Le but de l'Association P.A.M.-Vaud est d'améliorer la sécurité de la population, en particulier des enfants, face aux morsures de chiens.

Elle encourage la prévention des accidents par morsures, principalement auprès des enfants, mais également auprès de toutes les personnes ou collectivités qui en font la demande, par l'organisation de cours de sensibilisation, l'information des détenteurs de chiens et le soutien aux victimes d'agressions canines.

Article 3

Siège, durée

Le siège de l'Association  est à Lausanne. Sa durée est illimitée.

Article 4

Exercice comptable

Les comptes sont bouclés au 31 décembre de chaque année.

II.        Membres

Article 5

Qualité de membre

Peut faire partie de l'Association toute personne physique ou morale qui adhère à ses buts et qui accepte les présents statuts. Elle est constituée :

• de membres individuels,

• de membres collectifs (associations privées ou professionnelles, clubs cynologiques, assurances, communes ou toute autre collectivité désireuse de soutenir la prévention des accidents par morsures de chiens).

La qualité de membre confère une priorité pour bénéficier de cours. Cette clause ne constitue toutefois pas une garantie, les cours étant dispensés dans les limites des disponibilités.

Article 6

Admission

Les candidatures doivent être adressées par écrit au Comité qui statue. Il n'est pas tenu de motiver sa décision. En cas de refus, le candidat peut recourir à l'Assemblée générale.

Article 7

Démission

Pour être prise en considération, toute démission doit parvenir par écrit au Comité avant le 31 décembre. Passé cette date, la cotisation pour l'année suivante est due.

Article 8

Membre d'honneur

Sur proposition du Comité, l'Assemblée générale peut nommer membres d'honneur les sociétaires qui ont rendu des services éminents à l'Association.

Article 9

Exclusion

Tout membre qui contrevient aux statuts ou, par ses actes, porte atteinte au bon renom ou à la bonne marche de l'Association, peut être exclu par le Comité. Il peut recourir devant l'Assemblée générale. Le recours a un effet suspensif.

Article 10

Perte de la qualité de membre

La qualité de membre individuel s'éteint avec le décès, la démission ou l'exclusion.

Celle de membre collectif s'éteint avec la démission, l'exclusion ou la disparition de la dite collectivité.

III.      Ressources

Article 11

Cotisation

Les membres s'acquittent d'une cotisation annuelle fixée par l'Assemblée générale sur proposition du Comité.

Les cotisations sont payables jusqu'au 30 juin de chaque année.

Le non-paiement de la cotisation dans le délai indiqué ci-dessus constitue un motif d'exclusion et ne peut faire l'objet d'aucun recours interne à l'Association ni en justice, conformément à l'article 72 CC.

Les membres du Comité et les membres d'honneur sont exonérés de cotisation.

Article 12

Ressources

Afin de pouvoir dispenser les cours de prévention au meilleur prix, l'Association recherche le soutien financier de sponsors.

Les autres ressources de l'Association sont constituées par :

• les cotisations annuelles,

• des dons, des legs et autres contributions volontaires,

• des subventions et prestations diverses,

• le produit des cours qu'elle organise.

Article 13

Responsabilités

La fortune sociale répond seule des engagements de l'Association. Toute responsabilité personnelle des membres pour les dettes de l'Association est exclue. Demeure réservée la responsabilité personnelle des membres des organes de l'Association conformément à l'article 55.3 CC.

IV.       Organisation

Article 14

Organes

Les organes de l'Association sont :

• l'Assemblée générale,

• le Comité,

• la Commission de vérification des comptes.

A. Assemblée générale

Article 15

Composition, convocation

Organe suprême de l'Association, l'Assemblée générale est composée de l'ensemble de ses membres.

Une Assemblée générale ordinaire a lieu une fois par année, avant le 30 avril.

Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que le Comité le juge nécessaire, ou à la demande d'un cinquième des membres.

Les Assemblées ordinaires et extraordinaires sont convoquées, au moins vingt jours à l'avance, par circulaire adressée individuellement aux membres.

Article 16

Propositions individuelles

Pour figurer à l'ordre du jour, les propositions individuelles doivent parvenir par écrit au Comité au plus tard un mois avant l'Assemblée générale.

Les objets qui n'ont pas été portés à l'ordre du jour peuvent être mis en discussion mais aucune décision ne pourra être prise à leur sujet.

Article 17

Compétences

L'Assemblée générale est compétente pour :

• approuver le procès-verbal de la dernière Assemblée générale;

• élire le/la président-e et les autres membres du Comité ainsi que la Commission de vérification des comptes;

• approuver le rapport annuel présidentiel, les comptes et le budget et donner décharge au Comité et à la Commission de vérification des comptes;

• nommer des membres d'honneur;

• fixer le montant de la cotisation annuelle;

• fixer les compétences financières du Comité;

• statuer sur les recours en matière d'admission et d'exclusion;

• modifier les statuts;

• se prononcer sur les objets qui figurent à l'ordre du jour;

• examiner toute question générale intéressant l'existence et la bonne marche de l'Association.

Article 18

Délibérations

L'Assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents.

Article 19

Droit de vote

Chaque membre individuel a droit à une voix.

Chaque membre collectif est représenté par un délégué qui a droit à une voix.

Article 20

Procédures de vote

Le/la président-e désigne les scrutateurs.

Les votations et élections ont lieu à main levée pour autant que le scrutin au secret ne soit pas requis par un tiers au moins des membres présents.

a) votations

Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents. Il n'y a pas de représentation possible.

Le Comité vote également. En cas d'égalité, la voix présidentielle départage.

b) élections

Les élections se font au premier tour à la majorité absolue et, cas échéant, au second tour à la majorité relative.

Le Comité vote également.

Article 21

Procès-verbal

Il est tenu un procès-verbal des Assemblées, signé du/de la président-e et du/de la rédacteur-trice.

B. Comité

Article 22

Composition

Les membres du Comité sont bénévoles.

Le Comité se compose de 4 à 6 membres. Il comprend un-e président-e, un-e vice-président-e, un-e secrétaire, un-e caissier-ère et un-e responsable technique. Ces charges peuvent être cumulées. En cas de besoin, des membres adjoints peuvent être nommés jusqu'au nombre maximum de 6.

Le Comité se constitue librement à l'exception du/de la président-e.

Article 23

Durée de fonction

Les membres du Comité sont nommés pour un mandat d'un an, renouvelable.

En cas de démission en cours de mandat, le Comité règle la vacance du poste.  

Article 24

Convocation et séance

Le Comité est convoqué par le/la président-e aussi souvent que la gestion de l'Association l'exige.

Article 25

Décision

Le Comité ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres est présente. Il prend ses décisions à la majorité simple des membres présents.

En cas d'égalité la voix présidentielle départage.

Article 26

Compétences

Le Comité a pour principales attributions :

• prendre toutes les mesures propres à assurer la bonne marche de l'Association, notamment l'organisation technique définie au chapitre V;

• établir les comptes annuels en vue de leur présentation à l'Assemblée générale;

• convoquer l'Assemblée générale;

• exécuter les décisions de l'Assemblée générale;

• nommer les Commissions ad hoc et effectuer un contrôle de leurs activités;

• représenter l'Association à l'égard des tiers;

• statuer sur les admissions et exclusions de membres sous réserve du droit de recours à l'Assemblée générale;

• planifier et organiser les manifestations de l'Association.

L'Association est engagée par la signature conjointe du/de la président-e et d'un-e membre du Comité. En cas d'empêchement du/de la président-e, sa signature est remplacée par celle du/de la vice-président-e.

Article 27

Trésorerie

Les transactions financières sont signées individuellement. Le Comité décide de l'attribution des signatures.

Article 28

Commission ad hoc

Le Comité exerce une surveillance sur les Commissions ad hoc qu'il nomme pour le seconder dans ses activités.

C. Commission de vérification des comptes

Article 29

Composition et compétences

La Commission de vérification des comptes se compose de deux membres et d'un suppléant, membres de l'Association, élus pour un mandat d'un an, renouvelable.

Elle vérifie la comptabilité et contrôle la gestion du/de la caissier-ère. Elle rapporte sommairement au Comité.

Elle établit un rapport annuel à l'intention de l'Assemblée générale au plus tard vingt jours avant le déroulement de celle-ci.

V.         Organisation technique

Article 30

Responsable technique

Le/la responsable technique se charge :

• de l'organisation des cours;

• du recrutement des animateurs.

Article 31

Aspects financiers

Le Comité fixe le prix des cours et le montant alloué aux animateurs.

Article 32

Recrutement

Pour être admis à la formation d'animateur P.A.M.-Vaud, maître et chien doivent présenter les caractéristiques indispensables à cet exercice. Le/la responsable technique décide.

VI.       Révision des statuts - Dissolution de la société

Article 33

Révision des statuts

La demande de révision partielle ou totale des statuts doit être formulée par le Comité ou par un tiers au moins des membres.

Ce point doit figurer à l'ordre du jour de l'Assemblée générale et les modifications proposées jointes.

Les modifications sont adoptées à la majorité absolue des membres présents.

Article 34

Dissolution

La dissolution de l'Association et la liquidation de la fortune ne pourront être décidées que par une Assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

La dissolution n'intervient que si les trois quarts au moins des membres présents le décident.

Article 35

Entrée en vigueur

Ces statuts ont été adoptés par l'Assemblée constitutive du 18 janvier 2007. Ils entrent en vigueur dès cette date.

Le président :                                       La secrétaire :

Charles Trolliet                            Pierrette Vonnez